Politique de retour et de remboursement

La présente politique s’applique aux commandes achetées sur le site CORMIKO et livrées en France. Elle précise les modalités applicables aux retours, échanges et remboursements, ainsi que les frais pouvant être associés au retour d’un produit et les différentes étapes de traitement.

Les droits légaux impératifs dont bénéficient les consommateurs en vertu du droit français et du droit de l’Union européenne applicable ne sont ni exclus ni limités par la présente politique.

1. Droit légal de rétractation — 14 jours calendaires

Pour les ventes à distance auxquelles le droit de rétractation légal s’applique, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Pour une vente de produits, ce délai commence normalement à courir à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit. Il ne commence donc pas simplement à la date de création de la commande, du paiement ou de l’expédition.

Lorsque les produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court normalement à compter de la prise de possession physique du dernier produit.

Lorsqu’un produit est composé de plusieurs éléments ou parties livrés séparément, le délai court normalement à compter de la prise de possession physique du dernier élément ou de la dernière partie.

Le calcul du délai de rétractation et les modalités d’exercice de ce droit sont soumis aux dispositions françaises applicables en matière de protection des consommateurs.

2. Particularités concernant le délai légal de rétractation

Lorsque les informations légalement requises concernant le droit de rétractation n’ont pas été communiquées au consommateur conformément aux règles applicables, le délai légal de rétractation peut être prolongé dans les conditions prévues par la loi.

Le délai de 14 jours calendaires correspond donc au délai légal applicable dans la situation normale et ne prive pas le consommateur des éventuelles règles légales de prolongation ou des autres droits prévus par la réglementation applicable.

Pour exercer son droit de rétractation dans le délai légal, le consommateur doit simplement communiquer clairement sa décision à CORMIKO. Cette déclaration peut être envoyée par e-mail ou par tout autre moyen de contact valable mis à disposition.

L’exercice du droit légal de rétractation ne dépend pas d’une validation ou d’une confirmation préalable de CORMIKO.

Afin de faciliter le traitement de la demande, il est recommandé d’indiquer le numéro de commande ainsi que les informations relatives au produit concerné.

3. Délai commercial supplémentaire de 30 jours calendaires

En complément du droit légal de rétractation de 14 jours, CORMIKO propose, pour les commandes répondant aux conditions applicables, un délai commercial supplémentaire de 30 jours calendaires permettant de demander un retour ou un échange.

Ce délai de 30 jours constitue un service commercial supplémentaire. Il ne correspond pas au délai légal de rétractation de 14 jours prévu par le droit français et ne remplace ni ne réduit les droits légaux du consommateur.

Pour ce service commercial supplémentaire, le délai de 30 jours calendaires commence à compter de la date à laquelle les informations de suivi du transporteur indiquent que le produit a été livré au consommateur.

Les deux délais doivent donc être distingués :

• Droit légal de rétractation : généralement 14 jours calendaires à compter de la prise de possession physique du produit dans les conditions prévues par la loi ;
• Délai commercial supplémentaire CORMIKO : 30 jours calendaires à compter de la date de livraison indiquée dans le suivi du transporteur.

Pendant ce délai commercial supplémentaire de 30 jours, lorsqu’un retour est demandé pour un motif personnel, tel qu’un changement de décision, une erreur de taille ou une préférence différente concernant le coloris ou le modèle, le retour est traité selon les conditions relatives à l’état du produit et à la prise en charge des frais prévues par la présente politique.

Ce délai commercial supplémentaire ne limite à aucun moment les droits légaux dont bénéficie le consommateur.

4. Différence entre les deux délais de retour

En cas de différence entre le droit légal de rétractation et le délai commercial supplémentaire, les droits légaux impératifs du consommateur prévalent.

5. Comment demander un retour

Pour bénéficier du délai commercial supplémentaire de 30 jours, le client doit contacter le service client par e-mail avant de renvoyer le produit afin de présenter sa demande de retour.

Il est recommandé de fournir :

• le numéro de commande ;
• les informations relatives au produit acheté ;
• le motif du retour ;
• des photographies ou tout justificatif utile lorsque cela est nécessaire.

Après réception de la demande, la situation est examinée en fonction de la commande concernée, de l’état du produit et du motif du retour.

Pour une demande relevant du délai commercial supplémentaire de 30 jours, les modalités de retour, notamment l’adresse de retour et les instructions nécessaires à l’expédition, sont communiquées au client lorsque la demande peut être traitée selon les conditions applicables.

Le consommateur n’a pas à attendre une confirmation de CORMIKO pour exercer valablement son droit légal de rétractation dans le délai prévu par la loi.

Pour éviter qu’un colis retourné ne puisse être correctement identifié ou réceptionné, il est néanmoins recommandé de contacter le service client avant l’expédition afin d’obtenir les informations nécessaires concernant le retour.

Un colis envoyé sans prise de contact préalable peut ne pas pouvoir être identifié ou traité immédiatement.

6. État des produits retournés

Afin de faciliter le traitement d’un retour, le produit doit, dans la mesure du possible, être conservé dans l’état dans lequel il a été reçu.

Il est recommandé de retourner le produit avec :

• le produit lui-même ;
• son emballage d’origine ;
• ses accessoires ;
• ses instructions d’utilisation ;
• les autres éléments fournis avec le produit.

Dans le cadre du droit légal de rétractation, le consommateur peut examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, conformément à la réglementation applicable.

Lorsque le produit a été utilisé ou endommagé au-delà de ce qui est nécessaire pour cette vérification, ou présente une altération susceptible d’affecter sa valeur, les conséquences sur le montant du remboursement peuvent être appréciées conformément à la loi.

Dans le cadre du délai commercial supplémentaire, les éléments suivants peuvent notamment avoir une incidence sur le montant du remboursement :

• traces d’utilisation manifestes ;
• dommages résultant de l’installation ;
• dommages causés par le client ;
• accessoires manquants ;
• modification de la structure du produit ;
• problèmes résultant d’une utilisation anormale.

Pour les meubles, articles d’extérieur et autres produits nécessitant une installation ou un assemblage, il est recommandé de conserver le produit dans un état aussi complet que possible avant d’effectuer une demande de retour.

Ces conditions ne limitent pas les droits légaux du consommateur en matière de rétractation, de conformité ou de qualité des produits.

7. Produits pouvant faire l’objet d’une exception

Selon la nature du produit et les dispositions légales applicables, certains produits peuvent être exclus des retours ordinaires ou relever d’une exception au droit légal de rétractation.

Cela peut notamment concerner :

• les produits fabriqués selon les spécifications du client ;
• les produits personnalisés ;
• les produits qui, en raison de leur nature, sont légalement exclus du droit de rétractation ;
• les produits déjà utilisés qui, pour des raisons d’hygiène, de sécurité ou en raison de leur nature, ne peuvent légalement pas être remis en vente ;
• les produits dont l’exécution a légalement commencé à la demande du consommateur et qui peuvent relever d’une exception au droit de rétractation.

L’existence d’une exception est déterminée en fonction de la nature du produit, des circonstances concernées et de la réglementation applicable.

Lorsqu’un produit présente un défaut, a été endommagé pendant le transport, ne correspond pas à la commande ou présente toute autre situation relevant d’une obligation légale, les droits du consommateur restent applicables.

8. Produit endommagé, manquant ou erreur de commande

Si, après réception, le client constate notamment :

• un dommage survenu pendant le transport ;
• un problème de qualité ;
• l’absence d’un élément nécessaire ;
• la réception d’un produit différent ;
• une différence manifeste entre le produit reçu et la commande,

il est recommandé de contacter le service client dans les meilleurs délais.

Pour faciliter la vérification, les éléments suivants peuvent être demandés :

• numéro de commande ;
• description du problème ;
• photographies du produit ;
• photographies de l’emballage ;
• photographie de l’étiquette de transport lorsque cela est applicable.

Ces informations permettent d’examiner la situation et de déterminer les modalités de traitement appropriées.

9. Prise en charge des frais de retour

Les frais de retour sont déterminés en fonction du motif du retour et de la réglementation applicable.

9.1 Retour lié au produit ou au traitement de la commande

Lorsque le retour résulte d’un problème concernant le produit ou le traitement de la commande, les frais de retour sont pris en charge par CORMIKO selon les circonstances.

Cela peut notamment concerner :

• un produit présentant un problème de qualité ;
• un produit endommagé pendant le transport ;
• un produit différent de celui commandé ;
• l’absence d’un élément nécessaire inclus dans la commande ;
• une erreur survenue lors du traitement de la commande.

Le client doit contacter le service client avant de retourner le produit afin de déterminer les modalités applicables.

9.2 Retour pour motif personnel

Lorsque le retour résulte d’un motif personnel et que la réglementation applicable permet de mettre les frais directs de retour à la charge du consommateur, ces frais sont généralement supportés par le client.

Cela peut notamment concerner :

• un changement de décision ;
• une préférence personnelle différente ;
• une erreur dans le choix de la taille ;
• un choix incorrect de coloris ou de modèle ;
• le fait de ne plus avoir besoin du produit ;
• un retour d’un produit ne présentant pas de problème de qualité mais que le client souhaite néanmoins retourner.

Dans ce cas, le client peut choisir un moyen de transport approprié pour retourner le produit et prendre en charge les frais de transport qui lui incombent conformément à la réglementation applicable.

10. Échanges

Le client peut présenter une demande d’échange en fonction de la situation de sa commande.

La possibilité de procéder à un échange dépend notamment :

• de la disponibilité du produit ;
• de l’état du produit retourné ;
• du motif de l’échange ;
• de la situation de la commande.

Lorsque l’échange concerne notamment :

• un produit endommagé ;
• une erreur d’expédition ;
• un problème de qualité,

les frais sont traités en fonction des circonstances et de la réglementation applicable.

Lorsque l’échange résulte notamment :

• d’un changement de choix personnel ;
• d’un changement de modèle ;
• d’un changement de coloris ;
• d’une nouvelle sélection de produit,

les frais de retour du produit initial ainsi que les frais liés à la nouvelle expédition peuvent être à la charge du client, sous réserve de la réglementation applicable et de la situation de la commande.

Il est recommandé de contacter le service client avant de retourner le produit afin de déterminer les modalités applicables.

11. Adresse de retour

L’adresse de retour peut varier selon le type de produit, l’organisation du transport et les modalités de traitement de la demande.

Afin de permettre la réception et le traitement corrects du colis, l’adresse de retour est communiquée par e-mail lorsque la demande de retour entre dans son processus de traitement.

Le client n’a pas à expédier lui-même le produit avant d’avoir reçu les informations nécessaires concernant l’adresse et les modalités de retour.

12. Traitement du remboursement — 1 à 3 jours ouvrés

Après réception du produit retourné, CORMIKO examine le produit et les éléments relatifs au retour avant de procéder au remboursement lorsque celui-ci est dû.

Le délai de 1 à 3 jours ouvrés mentionné dans la présente politique correspond au délai interne nécessaire à l’examen de la demande et au traitement du remboursement par CORMIKO.

Il ne correspond pas au délai nécessaire à la banque ou au prestataire de paiement pour créditer effectivement les fonds sur le compte du client.

Le processus peut donc être résumé ainsi :

Réception du produit retourné et vérifications nécessaires → traitement interne du remboursement par CORMIKO dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés → traitement du remboursement par la banque ou le prestataire de paiement utilisé.

Le délai d’apparition effective des fonds peut ainsi être supérieur à 1 à 3 jours ouvrés.

Le délai d’arrivée effective des fonds peut notamment dépendre :

• du délai de traitement bancaire ;
• du délai de traitement du prestataire de paiement ;
• du cycle de règlement de la carte bancaire ou du moyen de paiement utilisé ;
• des week-ends et jours fériés ;
• du traitement des paiements transfrontaliers lorsque cela est applicable.

Le délai de 1 à 3 jours ouvrés correspond uniquement au traitement interne du remboursement par CORMIKO et ne garantit pas que les fonds apparaîtront sur le compte bancaire ou le compte de paiement du client dans ce même délai.

Lorsque le remboursement relève du droit légal de rétractation, les délais impératifs prévus par la réglementation applicable restent pleinement applicables et ne sont pas réduits par le délai interne indiqué ci-dessus.

13. Montant du remboursement

Le montant remboursé est déterminé selon la situation de la commande et la réglementation applicable.

Il peut notamment comprendre :

• le montant effectivement payé pour le produit ;
• les frais de livraison qui doivent légalement être remboursés ;
• les autres sommes dont le remboursement est légalement dû.

Lorsque le retour résulte d’un problème de qualité, d’un dommage pendant le transport ou d’une erreur de commande, les frais concernés sont traités en fonction des circonstances et des règles applicables.

Lorsque le retour résulte d’un motif personnel, les frais directs de retour peuvent être à la charge du client lorsque la réglementation le permet.

Lorsque le produit retourné présente notamment :

• une utilisation ou une détérioration dépassant ce qui est nécessaire pour son examen ;
• des accessoires manquants ;
• toute autre altération susceptible d’affecter sa valeur,

le montant du remboursement peut être évalué en fonction de l’état réel du produit et de la réglementation applicable.

14. Annulation d’une commande

Le client peut demander l’annulation d’une commande tant que celle-ci n’a pas été remise au prestataire de transport.

La demande doit être transmise le plus rapidement possible afin de permettre sa prise en compte avant l’expédition de la commande.

Lorsque la commande est déjà entrée dans le processus de livraison ou a été remise au transporteur, son annulation directe peut ne plus être possible.

Dans cette situation, le client peut utiliser, lorsque les conditions sont réunies, la procédure applicable au droit de rétractation ou au retour.

15. Circonstances particulières

Certaines circonstances peuvent avoir une incidence sur le délai de traitement des demandes de retour, d’échange ou de remboursement, notamment :

• les conditions météorologiques extrêmes ;
• les perturbations du transport ;
• les périodes de jours fériés ;
• les problèmes techniques ;
• les modifications du réseau de transport ;
• d’autres circonstances imprévisibles.

Les demandes continuent d’être traitées en fonction de la situation concernée.

Ces circonstances ne portent pas atteinte aux droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la réglementation applicable.

16. Protection des données personnelles

Les informations collectées dans le cadre d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement sont utilisées uniquement dans la mesure nécessaire pour :

• identifier et vérifier la commande ;
• traiter la demande de retour ;
• communiquer avec le client ;
• effectuer le remboursement ou l’échange.

Les données personnelles sont traitées conformément aux règles applicables en matière de protection des données.

17. Horaires du service client

Le service client est disponible :

Du lundi au vendredi, de 09h30 à 18h00.

Les jours fériés français, le traitement des demandes peut être suspendu.

Les demandes envoyées en dehors des horaires de service sont traitées pendant la prochaine période de service.

18. Mise à jour de la politique

La présente politique de retour et de remboursement peut être mise à jour en fonction de l’évolution des services proposés, des produits disponibles ou des exigences légales et réglementaires applicables.

La version mise à jour s’applique aux nouvelles demandes de retour à compter de sa publication, sans affecter les droits légalement acquis par les consommateurs avant cette date.

19. Nous contacter

Pour toute question concernant un retour, un échange ou un remboursement, vous pouvez utiliser les coordonnées suivantes :

Nom de la boutique : CORMIKO

Adresse de contact : Appartement 202, Lions Garden Narumi Ichibankan, 317 Sakaimatsu 2-chome, Midori-ku, Nagoya, Aichi 458-0820, Japon

Téléphone : +81 42 665 7384

E-mail : clientservice@cormiko.com

Zone de livraison : France

L’adresse de retour est communiquée par e-mail dans le cadre du traitement de la demande de retour.